chef du département des établissements

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et des substances actives et les copies certifiées conformes des autorisations

mentionnées aux articles L. 1223-2, L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les copies certifiées conformes des autorisations

mentionnées aux articles L. 1223-2 et L. 1243-2 du code de la santé publique

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et les copies certifiées conformes des autorisations

mentionnées aux articles L. 1223-2, L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique

chef du département des établissements

au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et des substances actives et les copies certifiées conformes des autorisations

mentionnées aux articles L. 1223-2, L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique

au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les copies certifiées conformes des autorisations

mentionnées aux articles L. 1223-2 et L. 1243-2 du code de la santé publique

au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et les copies certifiées conformes des autorisations

mentionnées aux articles L. 1223-2, L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique

chef du département des établissements

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et des substances actives et les copies certifiées conformes des auto risations

mentionnées aux articles L. 1223-2, L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique. » II. − Après l'article 7, sont insérés trois articles ainsi rédigés

chef du département des établissements

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département

chef du département des établissements

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département, ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations

mentionnées aux articles L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations

mentionnées à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique

chef du département des établissements

au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions

dans la limite des attributions de ce département, ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations

mentionnées à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique »

chef du département des établissements à la direction de l'ins pection et des établissements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

3° Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé

membre titulaire

représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales

membre titulaire du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances